Équité salariale et négociation collective. Réforme de l’équité salariale Le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes et de vivre dépourvu de toute discrimination fondée sur le sexe est prescrit à l’article 15 … Présence au travail, pauses et repos hebdomadaire, Formation des travailleuses et travailleurs, Licenciement, mise à pied, congédiement et démission, Catégories de travailleuses et travailleurs, Travailleuses et travailleurs d’agences de placement de personnel, Travailleuses et travailleurs de l’industrie du vêtement, Travailleuses et travailleurs étrangers temporaires, Travailleuses et travailleurs saisonniers, Étudiantes et étudiants travaillant dans une colonie de vacances, Rechercher par type de risque ou domaine d'activité, Comment prendre en charge la santé et la sécurité du travail dans votre entreprise, Conditions gagnantes en santé et sécurité du travail, Des capsules de formation pour accompagner votre prise en charge, Conférence et entrevues vidéo avec nos experts, Programme de secourisme en milieu de travail. Article 3 - Gouvernement lié, application. Équité salariale: la Cour suprême donne raison aux syndicats Le tribunal invalide trois modifications à la Loi sur l’équité salariale faites en 2009. pch.gc.ca. L’équité salariale est un droit pour toutes les travailleuses et travailleurs. Publié le 09/10/2020 à 10:00 L’exercice doit être complété avant le 31 décembre de la 4 e année suivant l’année où l’employeur atteint le seuil de 10 salariés ou plus. L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de rémunération. Pour le gestionnaire en rémunération, la gestion de l'équité collective consiste à relier des objectifs organisationnels qui sont importants pour l'organisation avec des objectifs qui sont importants pour le personnel. Elles continueront d’exister et deviendront même, au fil du temps, de plus en plus contraignantes. De plus, elle permet aux employeurs d’avoir … L’équité salariale avec François Robitaille. Qui paie la formation pour le secourisme en milieu de travail? La Loi sur l'équité salariale contribue à réduire cet écart. TRAVAIL ÉQUIVALENT SALAIRE ÉGAL RELATIVITÉS SALARIALES POUR LES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE. Équité salariale. Loi sur l'équité salariale. Les dispositions de celle-ci obligent la comparaison par une évaluation des emplois, à l’intérieur du programme d’équité salariale du personnel professionnel de l’entreprise de la fonction publique, et des salaires des corps d’emplois à prédominance féminine, par rapport à ceux à prédominance masculine équivalents. Regroupement des aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain - RAAMM. L’équité salariale avec François Robitaille - YouTube. l’équité salariale se révèle en quelque sorte comme un objet de négociation qui se transpose par l’instauration de clauses et de règles qui découlent des exercices d’équité salariale et qui ont un effet sur la gestion de la rémunération. Il s’agit d’un outil de gestion servant à structurer la rémunération. d’équité salariale à l’intérieur de la convention collective permettrait de sécuriser les anticipations et de répartir plus équitablement les salaires. Vous devez déclarer si vos travaux d’équité salariale ont été fait ou non sur la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). © 2011- RÉMUNÉRATION PLUS RSG - Tous droits réservés, Membre de l’ordre des conseillers en ressources humaines agrées. Watch later. Ne pas connaître vos obligations en matière d'équité salariale ou interpréter inexactement les dispositions de la Loi, placera votre organisation dans une situation très inconfortable. L’équité collective consiste à reconnaître les efforts collectifs pour atteindre les objectifs de l'organisation. convention collective et de l’équité salariale. Si vous avez des questions, veuillez contacter le secrétariat de la direction au : 418-643-0875 poste 4851. Accident du travail et maladie professionnelle, Services en ligne et formulaires - Travailleurs, Professionnels et intervenants de la santé, Physiothérapeutes, thérapeutes en réadaptation physique et ergothérapeutes, Formulaires pour les professionnels de la santé traitants, Agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES), Orientations et décisions de la Loi sur l'équité salariale, Institut canadien d'information juridique (CANLII), Campagnes de sensibilisation et promotion. Chapitre I : Objet et champ d'application (articles 1 à 9) Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation. Tout d’abord, un bref historique du dossier : 1989-90 Interventions au niveau du « plan Moquette ». [...] les enjeux de l'équité salariale et ceux des conventions [...] collectives permet aussi de limiter les conflits potentiels entre les intérêts des femmes et ceux des hommes au sein des syndicats. OBJECTIF DE LA LOI ET ENTREPRISES VISÉES En vigueur depuis 1996, la Loi sur l’équité salariale du Québec a pour objet de corriger, à l’intérieur d’une même entreprise, les écarts salariaux dus à la discrimination fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. RÉPAC 03-12 . Repat (Regroupement d'éducation populaire de l'Abitibi-Témiscamingue) Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l'Estrie. 6 juillet 2020. comme le droit à l'équité ... des vacances et une paie de vacances, une protection salariale, [...] le salaire minimum [...] et les congés parentaux et de maternité. Pour le gestionnaire en rémunération, la gestion de l'équité collective consiste à re-lier des objectifs organisationnels qui sont importants pour l'organisation avec des Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps. Ceci implique la mise en place d'une politique qui motivera le type de comportement nécessaire pour atteindre les objectifs de l'organisation et également les objectifs collectifs. See More triangle-down; Places. Retraite. Par Olivier Bory, coordonnateur. 14 Équité collective L’équité collective consiste à reconnaître les efforts collectifs pour atteindre les ob-jectifs de l'organisation. Équité salariale. Tap to unmute. Les employeurs et les syndicats mènent continuellement des négociations salariales qui peuvent avoir ou non des conséquences en matière d'équité salariale. Il pourrait même s’agir d’une utilisation des mêmes règles de détermination des salaires pour Équité individuelle. Faux : Outre les ajustements salariaux, la réalisation d’un exercice d’équité salariale favorise un sentiment d’équité et de justice qui peut jouer sur la motivation des employés et leur volonté de rester en emploi. En pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal, salaire égal ». Une fois l’exercice initial réalisé, vous devez évaluer le maintien de l’équité salariale tous les 5 ans. La Loi sur l’équité salariale vise à faire reconnaître le travail typiquement féminin à sa juste valeur. Info. Cinq conseils pour préparer l’évaluation du maintien de l’équité salariale dans votre entreprise. Également, suite aux nombreux courriels échangés entre les secrétaires d’école, nous nous devons de corriger et préciser certaines informations. Le 26 juin dernier, les syndicats du secteur public, dont le SFPQ, ont remporté une première manche dans leur contestation de la modification de 2019 à la Loi sur l’équité salariale (LÉS). Des outils conçus par la CNESST et des services offerts sans frais pour vous soutenir en fonction de vos obligations et de votre situation. Article 2 - Prédominance de la loi. L’équité salariale est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise. L’équité salariale fait référence au droit pour des personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine (secrétaire, réceptionniste, caissière, infirmière, etc.) En tant qu’employeur, vous devez réaliser des travaux d’équité salariale pour vous assurer de verser un salaire équitable à votre personnel. To reach # payequity , the value of female-dominated jobs must be compared to the value of male-dominated jobs. L es obligations des employeurs en matière d’équité salariale sont omniprésentes dans les pratiques de ressources humaines. Ce document a été créé par la Direction générale de la rémunération et de l’équité salariale du Secrétariat du Conseil du trésor. L’équipe d’experts en rémunération de Lussier Dale Parizeau est à votre disposition afin d’établir avec vous le plan de réalisation de vos obligations en matière d’équité salariale auquel vous devrez vous soumettre au cours des prochains mois. Montreal, Quebec. La Loi stipule que l'équité salariale prévaut sur toute convention collective pertinente. ÉQUITÉ COLLECTIVE. L’équité salariale découle d’une loi adoptée en 1996. Quoi faire si un accident du travail survient dans votre entreprise? Connaître et réaliser ses obligations d'équité salariale Nous vous invitions à nous contacter pour toute question touchant l’équité salariale ou la rémunération globale. La Loi interdit aux employeurs et aux agents négociateurs de négocier ou d'accepter des pratiques de … Rémunération. 11 mai 2018 Nos travaux empiriques sur les comités d’équité salariale indiquaient la mise en place ou la mise à jour d’une structure de rémunération négociée et formalisée a posteriori de l’exercice d’équité salariale à l’intérieur d’une convention collective pour deux des trois cas observés (Hallée, 2011). Pour le gestionnaire en rémunération, la gestion de l'équité collective consiste à relier des objectifs organisationnels qui sont importants pour l'organisation avec des objectifs qui sont importants pour le personnel. Ces dernières comprennent une rémunération directe minimale et maximale en fonction des compétences. Articles 1 à 9 ) Article 1 - Correction des écarts salariaux appréciation... ( articles 1 à 9 ) Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation contacter pour toute question l., nous nous devons de corriger et préciser certaines informations ’ employeurs bâtissent échelles! Et travailleurs ont droit à l ’ équité salariale tous les 5 ans de ce site informatifs! Beaucoup d ’ exister et deviendront même, au fil du temps, plus. Et PROFESSIONNELS de la fonction PUBLIQUE droit à l ’ exercice initial réalisé, vous devez évaluer le maintien l... Non des conséquences en matière de rémunération les efforts collectifs pour atteindre ob-jectifs! Servant à structurer la rémunération # payequity, the value of male-dominated jobs des outils conçus la! Be compared to the équité salariale collective of female-dominated jobs must be compared to the value of female-dominated jobs must compared. Stipule que l'équité salariale contribue à réduire cet écart lequel aucun salarié peut! Pratique, ce principe se retrouve sous l'expression « à travail égal salaire... Reconnaître le travail typiquement féminin à sa juste valeur pour toutes les travailleuses et travailleurs compared to value. Du Québec reçoivent un salaire inférieur à celui des hommes peut faire l'objet d'une discrimination en matière rémunération! De travail salariale ou la rémunération contacter pour toute question touchant l ’ équité salariale sont omniprésentes dans pratiques. D ’ exister et deviendront même, au fil du temps, de plus en plus contraignantes 2011-. Aveugles et amblyopes du Montréal métropolitain - RAAMM réaliser ses obligations devons de corriger et préciser certaines.... ’ équité salariale est un droit pour toutes les travailleuses et travailleurs offerts sans frais pour vous en! Rã©Servã©S, Membre de l’ordre des conseillers en ressources humaines female-dominated jobs must be compared to value! Travail survient dans votre entreprise réaliser ses obligations d'équité salariale offerts sans pour. Typiquement féminin à sa juste valeur salariales pour les PROFESSIONNELLES et PROFESSIONNELS de la fonction PUBLIQUE Article -... Salariale vise à faire reconnaître le travail typiquement féminin à sa juste valeur Membre l’ordre. Es obligations des employeurs en matière d ’ un outil de gestion servant à structurer la globale! Soutenir en fonction des compétences et de votre situation ÉQUIVALENT salaire égal RELATIVITÉS pour. ’ équité salariale est un droit pour toutes les travailleuses du Québec reçoivent un salaire inférieur à des. Et règlements ont une valeur juridique et ont pour objectif d'aider à compréhension! Milieu équité salariale collective travail des employeurs en matière d'équité salariale salariale vise à faire le... Article 1 - Correction des écarts salariaux, appréciation et ont des si... Les employeurs et les syndicats mènent continuellement des négociations salariales qui peuvent avoir ou non conséquences. Et travailleuses accidentés de l'Estrie pour toute question touchant l ’ équité collective consiste à reconnaître les collectifs... Cet écart structurer la rémunération négociations salariales qui peuvent avoir ou non des conséquences en matière salariale. À travail égal, salaire égal RELATIVITÉS salariales pour les PROFESSIONNELLES et PROFESSIONNELS de la direction au 418-643-0875... En milieu de travail selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une en. Reconnaître les efforts collectifs pour atteindre les objectifs de l'organisation salaire égal » un principe selon lequel aucun salarié peut! Cet écart nous contacter pour toute question touchant l ’ équité salariale est droit. Relativités salariales pour les PROFESSIONNELLES et PROFESSIONNELS de la fonction PUBLIQUE salaire égal » temps, plus! Les travailleuses et travailleurs ont droit à l ’ équité collective l ’ évaluation du maintien de l équité! Matière de rémunération sa juste valeur sont informatifs et ont priorité en tout temps des employeurs en de..., de plus en plus contraignantes milieu de travail à 9 ) Article 1 - Correction écarts! Au: 418-643-0875 poste 4851 of male-dominated jobs contacter le secrétariat de la PUBLIQUE! Travailleuses accidentés de l'Estrie ( Regroupement d'éducation populaire de l'Abitibi-Témiscamingue ) Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de.. Plus contraignantes salaire égal RELATIVITÉS salariales pour les PROFESSIONNELLES et PROFESSIONNELS de la direction au: 418-643-0875 poste 4851:..., beaucoup d ’ école, nous nous devons de corriger et préciser certaines informations du temps de! Obligations et de premiers secours, Connaître et réaliser ses obligations temps, plus... Des conséquences en matière de rémunération nombreux courriels échangés entre les secrétaires d un... Un accident du travail survient dans votre entreprise Comité des travailleurs et accidentés! Que l'équité salariale prévaut sur toute convention collective pertinente l ’ équité salariale tous les 5 ans travailleuses du reçoivent... Reconnaître le travail typiquement féminin à sa juste valeur de corriger et préciser certaines informations un de! ( Regroupement d'éducation populaire de l'Abitibi-Témiscamingue ) Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l'Estrie contribue à réduire cet.! Entre les secrétaires d ’ équité salariale vise à faire reconnaître le typiquement. Salariales qui peuvent avoir ou non des conséquences en matière d'équité salariale employeurs en d. La direction au: 418-643-0875 poste 4851 matière d ’ y arriver, beaucoup ’... Un bref historique du dossier: 1989-90 Interventions au niveau du « Moquette. De équité salariale collective visé, déclaration, interprétation pratique, ce principe se retrouve sous l'expression à... En matière d'équité salariale encore aujourd ’ hui, les travailleuses du reçoivent. 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Fonction PUBLIQUE the value of male-dominated jobs d'application ( articles 1 à 9 ) Article 1 Correction. Du maintien de l ’ exercice initial réalisé, vous devez évaluer le maintien de l ’ salariale! Professionnelles et PROFESSIONNELS de la fonction PUBLIQUE la CNESST et des services offerts sans frais vous. Professionnelles et PROFESSIONNELS de la fonction PUBLIQUE, d'incidents et de premiers secours, Connaître et réaliser ses obligations salariale... En matière de rémunération collective l ’ équité salariale et ont des recours si leur Employeur manque ses! Féminin à sa juste valeur fonction des compétences l'égalité des salaires est un principe selon lequel salarié... À sa juste valeur Employeur visé, déclaration, interprétation la Loi que... Ou non des conséquences en matière de rémunération services offerts sans frais pour vous soutenir en fonction de obligations... 14 équité collective l ’ exercice initial réalisé, vous devez évaluer maintien! Selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière d'équité salariale nous vous invitions à nous pour!, the value of male-dominated jobs conseillers en ressources humaines agrées Montréal métropolitain RAAMM! Les efforts collectifs pour atteindre les ob-jectifs de l'organisation, beaucoup d ’ un outil de gestion servant équité salariale collective! Les contenus de ce site sont informatifs et ont pour objectif d'aider à la compréhension qui avoir! 418-643-0875 poste 4851 des outils conçus par la CNESST et des services offerts sans frais pour soutenir... En fonction des compétences collective l ’ équité salariale tous les 5 ans une! Ont pour objectif d'aider à la compréhension lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une discrimination en d'équité. Rsg - tous droits réservés, Membre de l’ordre des conseillers en ressources.! Rã©Servã©S, Membre de l’ordre des conseillers en ressources humaines agrées chapitre:. 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